Instaurée depuis le 31 décembre 1989, la loi Evin perpétue l’application de garanties collectives proposées par les mutuelles d’entreprise. Cela prend effet surtout lorsqu’un salarié quitte l’établissement, quel que soit le motif, qu’il s’agisse d’une mission d’une retraite ou d’un licenciement. Cette mesure s’est renforcée avec les modifications des clauses obligatoires pour toutes mutuelles d’entreprise. Plus d’informations à ces sujets.
Les réformes de la loi Evin
Depuis que la loi Evin a été instaurée, les salariés d’entreprises ont vu leur droit à la couverture santé se renforcer. Qu’ils partent de l’entreprise pour un emploi dans une autre compagnie, ils bénéficieront toujours des garanties collectives de la mutuelle santé du moment qu’il continue à y cotiser. Ainsi la mutuelle collective garantit aux assurés, qu’ils soient des anciens salariés ou qu’ils fassent encore partie de l’entreprise, le bénéfice d’une complémentaire santé au-delà de la rupture du contrat de travail. Même les retraités ont profité du maintien de la prévoyance mutuelle tout en bénéficiant d’une couverture plus renforcée.
Le fonctionnement
Dans cette démarche, la loi de la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 précise la coordination de la portabilité de la complémentaire santé et l’article 4 de la loi Evin. Le salarié dispose de 6 mois pour entreprendre les modifications nécessaires suite à son arrêt de travail. Il faut également respecter un délai de 6 mois sur la portabilité de ses droits d’assurance. Le salarié devra également présenter sa demande de maintien de ses droits auprès de l’Assurance collective dans les 2 mois qui suivent sa cessation d’activité.
Le départ en retraite : le changement tarifaire
À la veille de sa retraite, le salarié a le choix entre deux options, soit d’ouvrir un nouveau compte de prévoyance santé, soit de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise. En maintenant son adhésion à l’Assurance collective, il doit prévoir la prise en charge des surcoûts, car l’employeur ne participera qu’à hauteur de 50% de ses cotisations. Il constatera alors des différences énormes sur le changement du tarif. Si auparavant, la cotisation mutuelle était de 100 €, l’employeur pouvait s’assurer du paiement de la moitié, soit un montant de 50€. Une fois qu’il part de l’entreprise, non seulement il doit payer la totalité de la somme de la cotisation, c’est-à-dire 100 €, mais l’entreprise peut également lui majorer 50% du montant de la cotisation. Au final, il paiera 150€ au lieu de 50 € auparavant.
Les dispositifs prévus par la loi Evin
Afin d’éviter les abus, la loi Evin a prévu certaines étapes pour lisser ce changement tarifaire. Ainsi à la première année, l’Assurance collective est obligé de maintenir le montant de la cotisation initial qui est de 100 € dans le cas de notre exemple A la deuxième année, la mutuelle a uniquement droit d’augmenter de 25% le tarif de la cotisation. Ainsi, il passe de 100 € à 125 €. Au bout de la troisième année, le tarif peut être majoré à 50%, soit 150€.
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