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Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, que faut-il faire par rapport \u00e0 la carte grise de son v\u00e9hicule ? Trois situations peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\nUne carte grise est un document important pour tout v\u00e9hicule motoris\u00e9 terrestre. Ne pas disposer d’une carte grise ou tout simplement l’oublier alors qu’on circule avec un v\u00e9hicule, c’est prendre des risques graves. Si jamais cela vous arrivait, vous serez sans doute oblig\u00e9 de payer une amende forfaitaire \u00e0 laquelle peut s’ajouter une majoration. En cas de nouveau v\u00e9hicule ou de changement de propri\u00e9taire, vous devez faire la demande d’une nouvelle carte grise. Mais il existe une autre \u00e9ventualit\u00e9 qui exige \u00e9galement le changement de carte grise, le d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint.
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Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, que faut-il faire par rapport \u00e0 la carte grise de son v\u00e9hicule ? Trois situations peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n
– le conjoint survivant r\u00e9cup\u00e8re le v\u00e9hicule pour lui, auquel cas il faut un changement de carte grise.<\/p>\n
– l’un de ses h\u00e9ritiers souhaite r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule. Dans ce cas \u00e9galement, il faut un changement de carte grise.<\/p>\n
– le conjoint et les h\u00e9ritiers ne veulent pas garder le v\u00e9hicule, mais le mettre en vente. Dans ce dernier cas, c’est \u00e0 l’acheteur d’immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom.<\/p>\n
Dans les trois cas, un changement de carte grise s’impose, que le conjoint, les h\u00e9ritiers veulent garder ou se s\u00e9parer du v\u00e9hicule. Comment faire si un h\u00e9ritier veut r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule pour lui ? Il doit l’immatriculer \u00e0 son nom bien \u00e9videmment. Si le d\u00e9funt a plusieurs enfants, donc, plusieurs h\u00e9ritiers, celui qui veut r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule doit avoir une procuration en bonne et due forme sign\u00e9e par les autres h\u00e9ritiers avant de pouvoir immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Cependant, dans deux cas de figure, il n’a pas \u00e0 le faire. C’est-\u00e0-dire si, depuis le d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte grise, le v\u00e9hicule n’a pas roul\u00e9 sur la voie publique et si le v\u00e9hicule en question est vendu moins de 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire.<\/p>\n
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Il y a une information que vous devez garder pr\u00e9sente \u00e0 l’esprit : d\u00e8s qu’il y a changement de titulaire, il y a n\u00e9cessairement changement de carte grise. Si jamais cette d\u00e9marche n’est pas faite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, il y a risque de recevoir une amende. Sachez que les formalit\u00e9s pour r\u00e9gulariser la carte grise du v\u00e9hicule d’un conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n
Qu’est-ce que la loi dit d’autres sur le sujet ?<\/p>\n
Concernant la succession, le Code civil impose le partage des biens du d\u00e9funt en l’absence d’un testament. Si le titulaire du v\u00e9hicule d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait mari\u00e9, mais n’a pas d’enfant, le partage des biens se fait comme suit : la moiti\u00e9 de tous ses biens revient \u00e0 son conjoint et l’autre moiti\u00e9 \u00e0 ses deux parents s’ils sont encore en vie. Si un seul des parents est encore vivant, le quart des biens de son enfant lui \u00e9choit et les trois quarts reviennent au conjoint survivant. Si les deux parents sont d\u00e9j\u00e0 morts, la totalit\u00e9 de ses biens, son ou ses v\u00e9hicules y compris, revient au conjoint survivant et \u00e0 lui seul.<\/p>\n
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Si le d\u00e9funt \u00e9tait mari\u00e9 et a eu des enfants de son mariage, que dit la loi sur la succession ? Deux choix s’offrent au conjoint survivant : soit il d\u00e9cide de prendre le quart des biens laiss\u00e9s par son conjoint et donner le reste \u00e0 ses enfants, soit il h\u00e9rite en usufruit l’int\u00e9gralit\u00e9 des biens. Selon la loi, il est libre d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions.<\/p>\n
Mais que dit la loi si le d\u00e9funt n’\u00e9tait pas mari\u00e9, mais qu’il a des enfants ? Dans ce cas, ce sont ses enfants qui h\u00e9ritent de tous ses biens. Ils les partagent entre eux, comme bon leur semble. Cependant, si le d\u00e9funt n’a pas d’enfant, ses biens vont \u00e0 ses parents ou au parent qui reste.<\/p>\n
Autre cas de figure : le d\u00e9funt n’avait ni \u00e9poux ni enfants ni de parents vivants. Dans ce cas, ses biens, dont son ou ses v\u00e9hicules vont \u00e0 ses fr\u00e8res et s\u0153urs ou \u00e0 ses plus proches parents. Dans tous les cas, la personne qui h\u00e9rite de ses biens et qui souhaite s’approprier son ou ses v\u00e9hicules doit absolument faire les d\u00e9marches pour les mettre \u00e0 son nom.<\/p>\n
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Que ce soit le conjoint survivant, l’un des enfants, l’un des parents ou l’un de ses fr\u00e8res et s\u0153urs qui h\u00e9ritent du ou des v\u00e9hicules du d\u00e9funt, il faut proc\u00e9der dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la mise \u00e0 jour de la carte grise. Ceci, bien entendu, n’est pas optionnel.<\/p>\n
Si la carte grise est au nom des deux \u00e9poux, le conjoint survivant est donc cotitulaire du v\u00e9hicule. Pour r\u00e9gulariser la carte grise, il suffit que le conjoint survivant proc\u00e8de aux formalit\u00e9s de changement de son statut matrimonial sur le certificat d’immatriculation. Ensuite, seul son nom appara\u00eetra sur le nouveau.<\/p>\n
Si la carte grise est au nom seul du d\u00e9funt et que le couple est sous le r\u00e9gime de communaut\u00e9 de biens, alors, le conjoint survivant devient l’h\u00e9ritier l\u00e9gal des biens du d\u00e9funt. Pour faire la mise \u00e0 jour de la carte grise du v\u00e9hicule, il doit juste changer le nom. Toutefois, si le mariage est sous le r\u00e9gime des s\u00e9parations de biens, il faut effectuer la demande de changement de propri\u00e9taire selon les m\u00eames d\u00e9marches que pour n’importe quel h\u00e9ritier. Concr\u00e8tement, il faut fournir les documents requis sous format num\u00e9rique et payer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la fabrication de la nouvelle carte grise.<\/p>\n
Si un autre h\u00e9ritier r\u00e9cup\u00e8re le v\u00e9hicule, voici les documents n\u00e9cessaires au changement de titulaire sur la carte grise : une demande d’immatriculation, l’ancien certificat d’immatriculation, le permis de conduire, des justificatifs de contr\u00f4le technique pour un v\u00e9hicule de plus de 4 ans, des justificatifs d’assurance et une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9. Il lui faut aussi pr\u00e9senter un certificat d’h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, \u00e0 demander \u00e0 la mairie.<\/p>\n Si les h\u00e9ritiers d\u00e9cident de mettre le v\u00e9hicule en vente, les documents \u00e0 remettre \u00e0 l’acheteur pour que ce dernier puisse demander une nouvelle carte grise sont les suivants : Cerfa 15776*01, un certificat de non-gage, un exemplaire du certificat de cession au nom de l’h\u00e9ritier<\/a> en question, le code de cession, la carte grise, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, une procuration sign\u00e9e par tous les h\u00e9ritiers s’il y en a plusieurs et la preuve du contr\u00f4le technique. De son c\u00f4t\u00e9, l’acheteur doit r\u00e9unir ces documents pour une nouvelle carte grise : l’ancienne carte grise, une photocopie du permis de conduire, une copie du certificat de cession du v\u00e9hicule<\/a>, le proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique, un justificatif d’assurance du v\u00e9hicule, un justificatif de son domicile actuel et une copie de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une carte grise est un document important pour tout v\u00e9hicule motoris\u00e9 terrestre. Ne pas disposer d’une carte grise ou tout simplement l’oublier alors qu’on circule avec un v\u00e9hicule, c’est prendre des risques graves. Si jamais cela vous arrivait, vous serez sans doute oblig\u00e9 de payer une amende forfaitaire \u00e0 laquelle peut s’ajouter une majoration. En…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":168,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=162"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":169,"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162\/revisions\/169"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/168"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=162"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.kikassur.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/changer-carte-grise5.jpg\")
Si le conjoint survivant r\u00e9cup\u00e8re le v\u00e9hicule et que celui-ci a \u00e9t\u00e9 leur bien \u00e0 tous les deux, pour demander une nouvelle carte grise en ligne, notamment sur https:\/\/www.portail-cartegrise.fr<\/a>, il faut pr\u00e9senter l’ancienne carte grise, remplir le formulaire Cerfa 13750*05, l’attestation de d\u00e9c\u00e8s et le livret de famille, l’attestation de contr\u00f4le technique et une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9.<\/p>\n